Conditions Générales de Vente
Pour toute organisation et planification de croisières par nos bateaux à Marseille, merci de prendre connaissance de nos Conditions Générales de Vente.
Afin d'assurer votre sécurité au mieux et de garantir les meilleures conditions de navigation possibles, nous vous informons de tous les termes et conditions de nos ventes de prestations de services à bord.
Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations liées à la vente de prestations fournies par la société CROISIERES MARSEILLE CALANQUES
(CMC). Ces CGV sont adressées au Client en même temps que le contrat, pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, documents commerciaux, etc. Les présentes CGV ainsi que le contrat associé forment un ensemble indissociable.
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au contrat signé par le Client et celles figurant aux présentes CGV, les dispositions du contrat prévalent.
Si le Client entend faire valoir ses Conditions Générales d’Achats (CGA), et en cas de contradiction entre les dispositions des CGA du Client et les dispositions des présentes CGV ou du contrat convenu entre le Client et CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, les présentes dispositions des CGV et celles du contrat prévalent.
Article 2 : Sécurité
Le Client est informé qu’il navigue sur un navire de commerce, à ce titre, il devra se plier à toutes les demandes formulées par le Capitaine du navire et son équipage visant à protéger la sécurité des personnes et des biens.
Article 3 : Changement de navire
En cas de force majeure, de problème technique sur le navire ou pour toute autre raison, CROISIERES MARSEILLE CALANQUES se réserve la possibilité d’embarquer les Participants sur un autre navire pour des prestations de même nature, l’ensemble des frais impliqués par le transfert restant à la charge de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES (sauf en cas de force majeure), qui ne pourra être recherché en paiement d'une quelconque indemnité.
Article 4 : Evolution de la prestation pour cause météorologique
Si les conditions météorologiques pendant tout ou partie de la prestation, ne permettent pas la sortie en mer, ou que le Capitaine du navire est contraint de suivre un autre itinéraire que celui prévu initialement, la société CROISIERES MARSEILLE CALANQUES ne sera pas tenue au paiement d’une indemnité.
Article 5 : Organisation de la Réservation
CROISIERES MARSEILLE CALANQUES met à la disposition du Client un navire de commerce sur lequel sont effectuées des prestations de services. Le Client est seul responsable de son choix des prestations de services réalisées sur le navire et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES ne peut être recherchée à cet égard.
Le Client doit confirmer son choix de restauration (menu, buffet, cocktail …) au plus tard 15 jours ouvrables avant la date de la manifestation. Au-delà, CROISIERES MARSEILLE CALANQUES se réserve le droit d’imposer un choix dans la catégorie retenue par le Client.
Il est ici précisé que la restauration non consommée dans le cadre d'un forfait ne peut donner lieu à minoration du prix et que celle-ci ne pourra être emportée par le Client. Le Client doit préciser par écrit (télécopie, courrier ou courriel) adressé à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES le nombre exact de couverts prévus pour chaque repas, au moins 8 jours ouvrés avant la date de début de la manifestation. La réduction du nombre de Participants est considérée comme une annulation partielle de la réservation.
La réduction des prestations commandées (nombre de repas, buffet, cocktail ou autres) est également considérée comme une annulation partielle de la réservation. Les annulations partielles donnent lieu à l’application de l’article 9 des présentes conditions. Toute demande de modification des prestations par rapport au contrat accepté doit être adressée par écrit à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES. CROISIERES MARSEILLE CALANQUES peut, à tout moment et sans aucun motif, refuser la demande de modification des prestations.
- 1/ No-shows
En cas de "no-shows" (annulation sans préavis), CROISIERES MARSEILLE CALANQUES facturera au Client une indemnité égale à 100% du montant total des prestations TTC, réservées.
Le Client s’engage à payer les sommes dues en cas de no show dans les conditions définies au contrat ou à l’article 9 des présentes CGV.
- 2/ Mise à disposition des navires
Le Client devra informer CROISIERES MARSEILLE CALANQUES avant la date de l’événement, des modifications sensibles du nombre de Participants à la manifestation.
Si le nombre de Participants s’avérait supérieur au nombre indiqué sur le contrat, la mise à disposition du/des navire(s) ne sera confirmée qu’après réception du complément d’acompte correspondant au différentiel de réservation.
Si le nombre de Participants s'avérait inférieur au nombre prévu sur le contrat, le Client pourrait se voir attribuer un autre bateau que celui initialement prévu, pour des raisons inhérentes à la gestion et à la sécurité des espaces.
Le Client ne pourra pas obtenir de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES une compensation financière ou des dommages et intérêts en cas de modification du bateau initialement prévu.
Article 6 : Dépassement d'horaires
Tout dépassement d’horaires qui ne serait pas dû à une cause extérieure au Client lui sera facturé au coût fixé dans le devis.
Article 7 : Confirmation de réservation
La société CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, après étude des demandes du Client émet un devis correspondant à la prestation choisie par celui-ci. Le Client doit confirmer sa réservation avant la date d’option indiquée au contrat et retourner à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, un exemplaire du contrat et des CGV dûment datés, paraphés sur chaque page et signés par le Client, revêtus de la mention «Bon pour accord » et de son cachet.
Ces documents devront obligatoirement être accompagnés du paiement de l’acompte visé à l’article 8 qui constitue une condition substantielle et déterminante de la réservation. A défaut de versement de l’acompte, CROISIERES MARSEILLE CALANQUES ne confirme pas la réservation et ne garantit pas la disponibilité du ou des bateaux réservés.
Article 8 : Modalités de règlement
1/ Acomptes
Le règlement du prix interviendra comme suit :
- D’un premier acompte de 50% du montant total TTC de la manifestation au jour de la réservation,
- D’un deuxième acompte de 30% du montant total TTC de la manifestation payable 45 jours avant le début de la manifestation
- D’un troisième acompte de 20% du même montant total TTC payable avant le début de la manifestation
Le versement d’un acompte donne lieu à émission par CROISIERES MARSEILLE CALANQUES d’une facture d’acompte. Elle sera délivrée après encaissement de celui-ci par CROISIERES MARSEILLE CALANQUES.
Il est ici rappelé que les sommes payées d’avance ne seront pas productives d’intérêts.
2/ Délai de paiement
Les acomptes versés seront déduits du prix restant dû par le Client, sous réserve de l’application éventuelle d’indemnités d’annulation. Sauf disposition contraire prévue au contrat, la facture correspondant au solde du prix sera établie par CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, au plus tard dans les 48 heures postérieures à la réalisation de la prestation et son paiement sera exigible à réception.
3/ Moyens de paiement
Seuls les virements bancaires ou à défaut les chèques bancaires émis sur un établissement bancaire établi en France, ou les espèces (dans la limite légale) sont acceptés pour le règlement des factures et acomptes.
Les frais bancaires liés aux règlements des factures sont à la charge du Client.
4/ Modification des modalités de facturation/ règlement
Les dispositions particulières prévues au contrat dérogeant aux modalités de facturation/règlement énoncées au présent article, ainsi que toute demande de modification ultérieure de ces modalités devront être soumises à acceptation formelle de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES.
5/ Défaut de règlement
A défaut de paiement à l’échéance contractuelle, des pénalités de retard seront dues dès le lendemain de la date d’échéance de la facture au taux de 15% l’an, appliquées au montant TTC de la facture. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire s’élevant à 40 €HT par créance sera exigible dès le lendemain de la date d’échéance de la facture à laquelle s’ajoutera une indemnité complémentaire permettant de couvrir la totalité des frais engagés en cas de recouvrement contentieux.
Il est ici rappelé que tout règlement intervenant au-delà de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture est légalement considéré comme pratique abusive susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
En outre, tout défaut de paiement à l’échéance contractuelle entraînera la modification des modalités de règlement, la société CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pouvant dans ce cas exiger un paiement total des créances restant dues avant toute nouvelle demande de réservation.
6/ Commission d’intermédiation
En cas d’intermédiation dans l’organisation de la manifestation, le commissionnement porte uniquement sur les montants des prestations consommées et dûment encaissés par CROISIERES MARSEILLE CALANQUES et fera l’objet d’une facturation spécifique par l’intermédiaire. Il est rappelé ici que le règlement de la commission est subordonné au complet encaissement préalable de la manifestation. Les no-shows, annulations tardives sont commissionables selon les dispositions prévues au contrat
Article 9 : Annulation
La facturation étant faite sur la base des prestations commandées, le Client est invité à prêter la plus grande attention aux conditions d'annulation ci-après. Les annulations de tout ou partie de la réservation initiale, doivent être adressées par écrit à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES.
- 1/ Annulation totale
Le changement de date de la manifestation est considéré comme une annulation totale et donne lieu à l’application des conditions d’annulation. Est également une annulation, le défaut de paiement des acomptes contractuels.
En cas de non-respect des échéances de paiement stipulées contractuellement CROISIERES MARSEILLE CALANQUES aura la faculté d’exiger du Client le paiement immédiat du solde de la manifestation, à défaut de règlement dans les 8 jours à compter de la demande formulée par écrit par CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, la manifestation sera considérée comme annulée du fait du Client et CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pourra lui demander le paiement de l’intégralité de la prestation.
- Si la notification d’annulation est reçue plus de 45 jours avant le premier jour de la manifestation, CROISIERES MARSEILLE CALANQUES conservera le montant des acomptes versés à titre d’indemnité ou des acomptes dus au moment de l’annulation.
- Si la notification d’annulation est reçue moins de 45 jours avant le premier jour de la manifestation, le Client devra régler le solde du montant de la prestation figurant au devis.
- 2/ Annulations partielles
Une annulation partielle correspond à une réduction du montant du contrat quelle qu’en soit l’origine : diminution du nombre de personnes et/ou des prestations commandées.
En cas d’annulation partielle du contrat par le Client, et non justifiée par l’inexécution des obligations de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, une indemnité d’annulation sera facturée et calculée en fonction de la date à laquelle la notification d’annulation est reçue :
Le client a la possibilité d’annuler, sans pénalité, 10% du nombre de participants /ou du montant total du devis, jusqu’au 31ème jour précédant la manifestation. Au-delà de ce pourcentage, des pénalités pourront lui être facturées selon les modalités suivantes :
- Si la notification d’annulation est reçue plus de 121 jours avant la manifestation, aucune pénalité ne sera due.
- Si la notification d’annulation est reçue entre 120 et 61 jours avant le premier jour de la manifestation, le montant de la pénalité sera égal à 40% du montant de l’annulation.
- Si la notification d’annulation est reçue entre 60 et 31 jours avant le premier jour de la manifestation, le montant de la pénalité sera égal à 65% du montant de l’annulation.
- Si la notification d’annulation est reçue entre 30 jours et 8 jours avant la manifestation, le montant de la pénalité sera égal à 90% du montant de l’annulation, sans que la franchise d’annulation de 10% soit appliquée.
- Si elle est reçue moins de 7 jours avant le premier jour de la manifestation, toute annulation sera facturée sur la base de 100% du montant de l’annulation, sans que la franchise d’annulation de 10% soit appliquée.
- 3/ Révision des conditions d’annulation
Les conditions d’annulation ci-dessus pourront être modulées en fonction des impératifs d’exploitation de nos navires et/ou du caractère exceptionnel ou complexe de la manifestation.
Article 10 : Prix
Les tarifs sont exprimés en euros et hors taxes. Le taux de TVA appliqué sera le taux en vigueur à la date de facturation.
Les tarifs figurant sur le contrat sont donnés pour une période expirant à la date d’option.
Article 11 : Reportage photographique - tournage de film ou de reportage
Le Client est prié d'informer au préalable CROISIERES MARSEILLE CALANQUES de la présence éventuelle d'un photographe ou d’un caméraman et fait son affaire personnelle de l’obtention de toutes les autorisations qui s'avèreraient nécessaires .Avant tout tournage de film ou de reportage le Client doit au préalable demander l’autorisation de filmer ou de faire des prises de vues à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES.
Dans le cas contraire,CROISIERES MARSEILLE CALANQUES sera amenée à refuser l’accès sur le navire au photographe ou caméraman.
Article 12 : Droits d'auteur
Le Client qui souhaite diffuser de la musique sur les navires de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES doit s’assurer que toutes les déclarations et le paiement de tous droits notamment à la SACEM et à la SPRE, pour la diffusion d'œuvres musicales ont été opérés.
Le Client garantit CROISIERES MARSEILLE CALANQUES contre toute revendication liée à l’utilisation de ces droits et s’engage par ailleurs à prendre en charge la totalité des frais y afférents.
Article 13 : Transport
Il est précisé que CROISIERES MARSEILLE CALANQUES n’assure aucune prestation liée au transport des Participants hors prestation sur le navire. Il ne pourra donc en aucun cas être tenu responsable des problèmes liés au transport des Participants (retard, annulation, etc.).
Article 14 : Assurance - Détérioration - Casse - Vol
Le Client doit assurer la garde des biens et matériels apportés par lui-même ou les Participants, notamment les vestiaires, à l'exclusion des vestiaires surveillés par l’équipage, à l'extérieur des espaces loués. Le Client certifie être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et garantissant notamment les dommages et risques liés à l’exercice de sa profession et plus généralement, tous sinistres causés au navire.
Il s’engage à maintenir une couverture suffisante de sa responsabilité pendant toute la durée de la prestation. Le Client est notamment invité à souscrire une assurance spécifique en cas de présence de gros matériels ou de biens de valeur dans la mesure où la responsabilité de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES ne pourra être engagée en cas de détérioration ou de vol desdits biens.
Le Client est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire (notamment par les Participants ou leurs invités) et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état de ces lieux. En aucun cas l'établissement ne pourra être tenu responsable des dommages de quelque nature que ce soit, en particulier l'incendie ou le vol, susceptible d'atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les Participants à l'occasion de la manifestation objet de la présente réservation.
De même, tout colis, paquet, etc. livré sur le navire avant et pendant la manifestation pourra être réceptionné par CROISIERES MARSEILLE CALANQUES mais en aucun cas ce dernier ne pourra être responsable de tout incident, toute détérioration, nombre de colis incorrect, colis abîmé, tout problème de livraison. Le Client s’engage en cas de problème à s’adresser directement auprès du fournisseur ou du transporteur.
Le Client et ses assureurs renoncent à tous recours contre CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, son personnel et ses assureurs du fait de tous préjudices directs ou indirects résultant de la destruction totale ou partielle de tous matériels, objets mobiliers, aménagements, valeurs quelconques, marchandises, ainsi que la privation ou du trouble de jouissance des locaux
Article 15 : Données Personnelles
Les Parties s’engagent, pendant toute la durée du présent contrat, à se conformer à la réglementation applicable relative à la protection des Données, et en particulier, la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés », en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, le traitement, la conservation, la transmission, la correction, la suppression et/ou la communication de toute Donnée communiquée dans le cadre du présent contrat.
Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et d’organisations appropriées pour protéger les Données contre la perte, l’utilisation impropre et l’accès non autorisé, la diffusion, l’altération et la destruction ; la nature et le niveau de ces mesures de sécurité devront tenir compte du caractère plus ou moins sensible des Données. Les Parties s’engagent à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins des présentes, objet du présent contrat (actions de fidélisation, prospection commerciale, enquête de satisfaction, etc.)
Article 16 : Evénements sur le navire
Le Client s’engage à n'inviter aucune personne dont le comportement serait susceptible de porter préjudice à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES, ce dernier se réservant le droit d'intervenir si nécessaire. Le Client ne pourra apporter de l'extérieur ni boisson, ni aucune denrée alimentaire sauf dans le cas d’un banquet et dans le respect des conditions de l’article 21.
Le Client s’engage à faire respecter par les Participants et leurs invités l’ensemble des consignes et règlements en vigueur à bord. Le Client veillera à ce que les Participants ne perturbent pas l'exploitation du navire ni ne portent atteinte à la sécurité du navire ainsi que des personnes qui s'y trouvent.
Au cas où CROISIERES MARSEILLE CALANQUES subirait un préjudice du fait du Client ou d’un des Participants à la manifestation, il pourra se retourner contre le Client pour obtenir réparation du préjudice subi.
Le Client sera obligé d’indemniser CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pour tous les actes des Participants qu’il a convié ; charge à lui de se retourner dans un second temps contre ledit Participant le cas échéant. L’interdiction générale de fumer au sein des salons est applicable, en France, depuis le 2 janvier 2008 dans tous les lieux publics. Le Client s’engage donc à rappeler aux Participants les dispositions ci-dessus.
Article 17 : Mandat
Si le Client contracte au nom et pour le compte d’une tierce personne, il est réputé avoir un mandat juridiquement valable pour le faire. Le Client s’engage à informer CROISIERES MARSEILLE CALANQUES du nom du Client final ainsi que du nom de l'évènement organisé.
A tout moment CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pourra lui demander de justifier de son mandat et, en l’absence de mandat valable pourra résilier le contrat sans indemnité et sans préjudice des dommages et intérêts que CROISIERES MARSEILLE CALANQUES pourrait réclamer.
Article 18 : Responsabilité
Les photos présentées sur les sites internet de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les navires présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.
CROISIERES MARSEILLE CALANQUES n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages indirects du fait des présentes, notamment perte d’exploitation, fait du tiers, fait du Client ou fait de ses partenaires.
Article 19 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu des présentes, l’autre partie pourra immédiatement résilier le contrat après l’envoi à l’autre partie d’un courrier recommandé avec avis de réception mettant en demeure d’exécuter l’obligation en cause, resté sans effet pendant un délai de cinq (5) jours.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation et ce sans préjudice de tout recours dont pourrait disposer l’autre contractant.
Article 20 : Force Majeure
Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure tels que notamment : acte de puissance publique, hostilités, guerre, fait du Prince, catastrophe naturelle, incendie, inondation, grèves sans préavis, ….
Les parties devront mettre en œuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
Article 21 : Banquets
Il est rappelé que les enfants qui pourraient participer à la manifestation sont placés sous la seule responsabilité des parents et/ou du Client. Il est rappelé que le Client ne peut pas apporter la restauration pour l’événement que ce soit en tout ou en partie.
S’il souhaite emporter à l’issue du banquet une partie des denrées non consommées, il s’engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant les mets et boissons, leur transport, l’hygiène et les normes d’hygiène et de manière générale à toutes prescriptions relatives à la partie Restauration de façon à ce que le navire ne puisse être ni inquiété ni recherché en responsabilité. Le Client s’engage à respecter toutes les règles en vigueur relatives à l'hygiène et la chaîne du froid et à ce que les lieux soient laissés dans un état parfait de propreté.
Il est ici précisé que le navire se dégage de toute responsabilité concernant la nourriture rapportée par le Client. Cette clause vaut décharge de responsabilité de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES
Article 22 : Modification
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Dans ce cas, CROISIERES MARSEILLE CALANQUES transmettra les modifications au Client avant le début des prestations. Dès lors, la nouvelle version des CGV s’appliquera aux relations entre le Client CROISIERES MARSEILLE CALANQUES.
Article 23 : Nullité Partielle
La nullité d’un ou plusieurs articles des présentes CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble de celles-ci. Toutes les autres stipulations des présentes resteront applicables et produiront tous leurs effets.
Article 24 : Réclamations et litiges
Toutes contestations et réclamations ne pourront être prises en compte que si elles sont formulées par écrit et adressées à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la manifestation.
Article 25 : Loi Applicable
La loi applicable est la loi française.
Article 26 : Cession du Contrat
Les présentes ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une cession par le Client, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, sans l’accord préalable et écrit de CROISIERES MARSEILLE CALANQUES.
Article 27 : Election de Domicile
Toutes les communications écrites entre les parties (courriers, notifications, …) devront être envoyées à CROISIERES MARSEILLE CALANQUES 1, La Canebière 13001 MARSEILLE et pour le Client à l’adresse indiquée dans le devis.
Téléchargez nos CVG ci-après et n'hésitez pas à nous contacter pour toute question.